Les professionnels doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les voitures particulières ou à usage multiple qu’ils détiennent ou utilisent en France.
La TVS concerne les entreprises qui possèdent des véhicules particuliers. Cette taxe s’appuie sur deux critères : les émissions de CO2 et la date de mise en circulation. Quel est son fonctionnement ? Quel est son montant ? Tous les détails.
TVS : quelles sont les sociétés imposables ?
La taxe sur les véhicules de sociétés doit être réglée par toute société à but lucratif ayant son siège social ou établissement en France, quels que soient sa forme juridique et son mode d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Les personnes morales sans but lucratif ne sont en revanche pas redevables de la TVS.
Les véhicules concernés par la taxe sur les voitures de sociétés
La TVS concerne les véhicules :
- Immatriculés dans la catégorie des voitures particulières : la mention VP doit figurer sur le certificat d’immatriculation ;
- A usage multiple, relevant de la catégorie N1 à destination du transport de voyageurs : la carte grise de ces véhicules porte généralement la mention camionnette ou CTTE ;
- D’au moins 5 places assises et dont le code de carrosserie européen est « camion pick-up ».
Les véhicules immatriculés au nom des personnes physiques, associés de la société, employés ou dirigeants qui les utilisent à des fins personnelles sont soumis à la TVS si leur location ou leur acquisition et leur entretien régulier sont à la charge de l’entreprise, et si celle-ci rembourse à l’utilisateur les frais kilométriques.
Par conséquent, la taxe sur les véhicules de sociétés s’adresse à toutes les entreprises détenant des véhicules particuliers et basées en France. Pour savoir si une voiture est taxable, il suffit de consulter sa carte grise. Si le document comporte la mention VP, la taxe doit être réglée sauf dans le cas des exceptions suivantes : la location de courte durée (inférieure à 30 jours consécutifs), les véhicules électriques, hybrides, à essence et gaz, les véhicules accessibles aux handicapés.
Comment est calculée la TVS ?
Le calcul de la TVS dépend de barèmes établis chaque année en fonction du taux d’émission de CO2 en g/km pour les véhicules détenus ou utilisés depuis le 1er janvier 2006, et de la puissance fiscale pour les véhicules possédés ou utilisés depuis le 1er janvier 2006 par l’entreprise et pour ceux possédés ou utilisés à partir du 1er janvier 2006 mais dont la première date de mise en circulation est antérieure au 1er juin 2004. Un barème supplémentaire s’applique afin de prendre en compte les différences de niveaux de pollution émise par les véhicules selon leur type de motorisation et leur année de mise en service.
Par exemple, pour un véhicule qui émet 200 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, le tarif applicable est de 200 X 19,50 = 3 900 euros. Sur le même principe, pour un véhicule de 7 CV fiscaux, le tarif atteint 3 000 euros.
Déclaration et paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés
Les entreprises doivent déclarer les véhicules possédés ou utilisés par leurs salariés ou dirigeants dès lors que le montant des frais kilométriques remboursés est supérieur à 15 000 euros. La procédure de déclaration et de paiement de la TVS diffère selon le régime d’imposition à la TVA. Si la société est soumise au régime réel de la TVA, elle doit télédéclarer et télépayer la taxe sur l’annexe n°3310 A à la déclaration CA3 de la TVA déposée au mois de janvier. Dans le cas contraire, la TVS doit être télédéclarée puis télépayée sur l’annexe n°3310 A à la déclaration de la TVA. Enfin, si la société est soumise au régime simplifié d’imposition, elle doit déclarer et régler la taxe sur les véhicules de sociétés avant le 15 janvier en remplissant le formulaire papier n°2855-SD.
Lorsqu’une entreprise déclare via l’annexe n°3310 A, la TVS doit obligatoirement être réglée en ligne. Si elle dépose une déclaration n°2285 sur papier, il est possible de faire le paiement par virement. La TVS peut aussi être créée par imputation d’une créance fiscale.
TVS : comment éviter les erreurs ?
Toute société qui possède ou utilise un véhicule est soumise à la TVS. Voici quelques conseils pour bien déclarer et régler cette taxe spéciale.
Déterminer la base de calcul
Les véhicules immatriculés au nom de la société en France ou utilisés par elle sont soumis à la TVS. Cependant, ce n’est pas le cas de ceux exclusivement destinés à la vente ou à la location, de ceux utilisés pour le transport du public ou encore des véhicules fonctionnant au moyen d’énergie dite propre ou alternative. Il convient de bien identifier les véhicules taxables avant de procéder au calcul de la taxe sur les véhicules de sociétés.
Calculer la TVS
Le montant de la TVS dépend des émissions de CO2 et de la puissance fiscale. Pour connaître le aux d’émission de CO2 de vos véhicules, référez-vous à la mention portée sous la rubrique référencée V7 de la carte grise.
Faire le point sur ses obligations
Pour éviter toute sanction, il est important de faire le point sur ses obligations. En effet, le défaut ou le retard de déclaration entraîne l’application d’un intérêt de retard et d’une majoration de 10 %. Quant au retard de paiement, il est sanctionné par l’application d’un intérêt de retard et d’une majoration de 5 %. Cette majoration n’est pas due si la déclaration a été déposée tardivement, accompagnée du paiement total de la taxe.
Ainsi, si vous êtes dirigeant de société et envisagez d’acheter une voiture particulière, n’oubliez pas de prendre en compte la taxe sur les véhicules de sociétés qui est due chaque année. Pour un véhicule professionnel de forte puissance et très polluant, cette taxe peut se chiffrer à plusieurs milliers d’euros par an. En revanche, elle peut être symbolique, voire nulle, pour un véhicule hybride ou électrique.